Accord agréé handicap : identifier les avantages et les inconvénients
- Aude Rey
- 19 févr.
- 6 min de lecture
Faire le choix d'un accord handicap agréé présente des atouts stratégiques mais implique aussi des engagements contraignants. Cette lecture des avantages et inconvénients potentiels s'appuie sur les dispositifs légaux et les retours d'expérience des entreprises engagées.
Rappel du contexte légal
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (loi de 1987) oblige toutes les entreprises de plus de 20 salariés à "déclarer" 6% de TH au sein de leurs effectifs. Afin de répondre à ce cadre légal, les entreprises ont différents leviers d'action :
atteindre le seuil des 6% via l'emploi direct
s'acquitter de la contribution
s'engager dans un accord agréé
L'accord agréé concerne toutes les entreprises, sans logique spécifique de taille ou de montant de contribution. Dans les faits, ce sont bien souvent les grands groupes ou les grosses ETI qui sont engagés sous accord.
Jusqu'en 2018, la signature des accords et surtout leur renouvellement n'étaient pas limités dans le temps. Bien évidemment, cette démarche était soumise à l'aval des représentants syndicaux ou autres instances engagées dans les négociations, mais pour certaines entités le cadre des accords existe depuis plus de 20 ans ! Mais tout cela a été grandement bouleversé par la loi de septembre 2018, permettant un engagement sous 3 ans, renouvelable une seule et unique fois.
Ce changement politique n'a pas été sans difficulté pour les entreprises concernées mais des mesures transitoires ont été mises en place par l'AGEFIPH, notamment en ouvrant l'accès à des dispositions plus favorables que celles offertes par le droit commun.
Mais revenons maintenant au cadre strict de l'accord agréé et essayons de discuter des avantages et contraintes associés.
Accords agréés handicap : quels avantages ?
1. Autonomie financière
Gestion directe du budget équivalent à la contribution AGEFIPH : le budget est établi pour 3
ans lors de la mise en place de l'accord, et même si celui-ci est révisé chaque année eu égard les "résultats" en termes de taux d'emploi, la lisibilité offerte permet un pilotage plus serein des actions à mobiliser sur l'année/les années.
Possibilité de financer des actions sur mesure (aménagements poste, formations adaptées) : le véritable avantage repose ici sur la facilité et la rapidité pour engager les actions. Dans le cadre du droit commun, il est souvent nécessaire de monter un dossier auprès de l'AGEFIPH ou autres instances de gestion des fonds. L'accord permet un pilotage direct du budget offrant plus de souplesse. Attention toutefois, les actions éligibles au financement de l'accord sont spécifiques et, par exemple, dans le cadre des formations, l'action financée ne devra pas se substituer au financement via le plan de développement des compétences.
2. Structuration de la politique handicap
Plan d'action pluriannuel avec objectifs chiffrés (embauche, maintien en emploi) : l'accord repose sur des engagements qualitatifs et quantitatifs qui engagent de fait les acteurs de l'entreprise. Si nous prenons l'exemple du recrutement de personnes en situation de handicap, il est souvent plus facilement déployé dans le cadre d'un accord agrée car l'engagement est porté au niveau de l'ensemble de l'entreprise, et recruteurs et managers doivent travailler conjointement pour permettre la réalisation effective de ces objectifs.
Implication obligatoire des partenaires sociaux dans la gouvernance : l'accord agréé repose sur l'adhésion de tous, y compris des instances représentatives du personnel qui doivent alors se positionner en soutien des actions déployées.
3. Impacts mesurables
4. Valorisation interne/externe
Accords agréés handicap : quelques inconvénients à considérer
1. Exigences réglementaires
Obligation de résultats sur 3 ans (plans d'embauche/maintien) : si nous avons vu précédemment les avantages de cet engagement sur la durée, il est évident que ce cadre temporel est également source de contraintes. En effet, il est difficile de projeter l'évolution d'une entreprise sur une période aussi longue, surtout dans un contexte socio-politico-économique aussi mouvant que celui que nous connaissons depuis plus années. Il est donc essentiel de bien anticiper les impacts potentiels de ces engagements et de mettre en oeuvre tous les outils de pilotage et de suivi qui offriront un environnement plus structurant.
De même, soyez réalistes dans les objectifs que vous fixez ! Il sera toujours plus favorable de dépasser les objectifs plutôt que de les subir. Ce juste milieu n'est pas toujours simple à trouver mais il constitue un point crucial des négociations.
Bilan administratif détaillé avec risque de régularisation financière en cas de sous-exécution : ce point est vraiment essentiel à considérer. D'un côté le poids du suivi, des Kpi's mensuels ou trimestriel, puis annuels, imposés à toutes les entités portées par l'accord. Là aussi, prenez le temps de la réflexion avant d'engager tout le groupe. La structuration en UES peut constituer une variable très intéressante à étudier ! Au-delà de ces éléments administratifs, gardez en tête que les dépenses ciblées et non engagées seront dûes en fin d'accord (au bout des 3 ans ou des 6 ans).
2. Rigidité organisationnelle
3. Engagement financier
4. Complexité managériale
Voici quelques illustrations des avantages et inconvénients d'un accord agréé. Ces quelques pistes de réflexions ne sont en rien exhaustives, et ne s'appliquent pas à toutes les entités. Vore organisation, votre degré de maturité, le réalisme de vos engagements et surtout l'appropriation par l'ensemble des acteurs qui composent votre structure constituent autant de leviers qui feront basculer les avantages ou les inconvénients d'un côté ou de l'autre.
Conclusion
"L'accord agréé transforme la contrainte légale en levier de performance sociale mais exige une maturité organisationnelle".
Les entreprises doivent arbitrer entre la souplesse d'une démarche volontaire et l'impact structurant d'un accord agréé. L'expertise d'un cabinet spécialisé permet d'évaluer la capacité à absorber les contraintes réglementaires tout en maximisant les retombées opérationnelles.
Les experts du cabinet conseil handicap Handifeel's se tiennent à votre disposition pour échanger et vous accompagner dans cette réflexion. Un diagnostic préalable, via la prestation Handi'Diag et conseils, permet souvent d'objectiver l'analyse et offre une lecture plus éclairée du choix entre les différentes options existantes.
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