LA LOI SANTÉ AU TRAVAIL

Axe principal d'action la Lutte contre la désinsertion professionnelle (Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 et Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 ). 

 

Ce volet comprend d'une part des modifications et/ou des renforcements de certains dispositifs mais également la création de nouveaux outils.

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Evolutions des mesures existantes : 

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• Visite de reprise : dans le cadre d'un arrêt maladie ou d'un arrêt de travail suite à un accident d'origine non professionnelle engendrant une absence de + 60 jours. Le RDV auprès du service prévention et santé au travail doit être pris au plus tôt le jour de la reprise et au plus tard dans un délai de 8 jours. Les modalités restent inchangées dans la gestion des congés maternité, absence pour maladie professionnelle ou accident du travail.

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• Visite de pré-reprise : possible dès 30 jours au lieu de 3 mois. Bien que facultatif, ce RDV peut désormais être sollicité par le médecin du travail et le salarié. L'employeur a l'obligation d'informer ses salariés sur ce point.

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• L’essai encadré : ce dispositif concerne les salariés en arrêt de travail (y compris les intérimaires, apprentis ou encore stagiaires de la formation professionnelle) et a pour principal objectif de travailler le maintien emploi, au travers de l'adéquation santé/poste. D'une durée maximale de 28 jours (14 jours, renouvelable une fois), un salarié en arrêt de travail peut tester la compatibilité avec d'autres postes, en interne ou en externe. Pendant cette période, les indemnités journalières sont maintenues. Point important : cette mesure s'adresse également aux salariés ayant repris une activité à temps partiel, aussi bien dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique que dans la cadre d'un aménagement organisationnel du temps de travail.

 

• La CRPE (Convention de Rééducation Professionnelle en Entreprise) : convention signée entre le/la salarié(e), l'employeur et la Caisse primaire d'assurance maladie, à l'issue de l'arrêt de travail. Cette convention est adossée à un avenant au contrat de travail. Elle est désormais ouverte à l'ensemble des salariés s'inscrivant dans un risque d'inaptitude au poste (salariés justifiant d'une RQTH ou sans RQTH). D'une durée maximale de 18 mois (la durée est évaluée au regard des conditions et de la durée de l'arrêt de travail), elle permet à un salarié(e) d'apprendre un nouveau métier en interne ou en externe.

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Nouveaux outils et dispositifs : 

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• Le rendez-vous de liaison : ce RDV peut être sollicité aussi bien par l'employeur que par le salarié. Cet outil est mobilisable en cas de maladie avec arrêt de travail de +30 jours consécutifs ou non. Il se déroule pendant l'arrêt de travail et peut se tenir en présentiel ou en distanciel. Le médecin du travail ou le référent handicap de l'entreprise peuvent y être associés. Cette rencontre a pour objectif de faire le point, de conserver la relation entre les parties mais surtout d'informer le salarié sur les outils et mesures existantes en matière de maintien en emploi. L'employeur doit informer tout salarié en arrêt de travail de l'existence de cette mesure, de ses objectifs et modalités de déploiement.

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• Visite de mi-carrière : destiné aux salariés âgés de 45 ans (un accord de branche peut définir d'autres conditions), ce RDV a pour principaux objectifs d'évaluer l’adéquation santé/poste, d'anticiper les contraintes/difficultés et de prévoir un plan d’action. Il peut être proposé par le SPST, l'employeur ou le salarié.

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• Le projet de transition professionnelle : dispositif remplaçant le CIF, cette mesure a pour objectif d'accompagner les salariés dans leur projet de formation (montée en compétences, évolution professionnelle, reconversion). Le contrat de travail est suspendu et la rémunération peut être maintenue dans certaines conditions.

 

• La visite post exposition : réalisée par le médecin du travail, ce dispositif concerne tous salariés bénéficiant d’un suivi individuel renforcé (salariés affectés à un poste présentant des risques spécifiques pour sa santé, ou sa sécurité, ou celles du collectif de travail - la législation a établi une liste des postes à risque). Cette mesure concerne un examen médical d'aptitudes qui se différencie de la visite d'information et de prévention. Le RDV est mobilisable jusqu’à 6 mois après l’exposition au risque.